Membres d'une organisation internationale non gouvernementale
Les 茅tudiants qui sont employ茅s ou 脿 la charge de personnes employ茅es par l'une des organisations internationales cit茅es 脿 l'Annexe III de la peuvent demander une exemption des droits de scolarit茅 des 茅tudiants 茅trangers. Cette exemption n'est valable que pour la dur茅e de l'emploi au sein de l'organisation.
IMPORTANT : TOUS les document requis doivent 锚tre re莽us pour que l'exemption soit valide. Les exemptions demeurent valides uniquement tant que tous les documents justificatifs obligatoires sont valides. D猫s qu'un seul document expire, l'exemption prend fin. Veuillez noter que pour que l'exemption soit valable pendant la dur茅e du trimestre, la date d'expiration des permis doit 锚tre 茅gale ou sup茅rieure 脿 la date de fin du trimestre. La suppression de l'exemption signifie un retour au statut international des frais de scolarit茅.
Documents requis :
- Lettre 芦 Le Protocole 禄 du gouvernement du Qu茅bec (pour plus d'information veuillez vous r茅f茅rer au听听et le听)
- Permis d'茅tudes
- Le visa diplomatique du diplomate en exercice ou son permis de travail 茅mis par Immigration Canada
- Preuve de lien de parent茅 avec le diplomate en exercice (certificat de mariage ou de naissance)
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