脡tudiants admis au Canada en vertu de l'alin茅a 7(1)(a) de la Loi sur l'immigration
Agents diplomatique, fonctionnaires consulaire, repr茅sentants d鈥檜n gouvernement 茅tranger, fonctionnaires d鈥檜ne organisation internationale gouvernementale ainsi que le personnel administratif ou technique, le conjoint et les enfants 脿 charge de ces personnes sont exempt茅s des droits de scolarit茅 des 茅tudiants 茅trangers les 茅tudiants qui jouissent du statut diplomatique ou dont les parents ou tuteurs jouissent de ce statut, au Canada, et sont titulaires des documents ci-dessous.
IMPORTANT : TOUS les document requis doivent 锚tre re莽us pour que l'exemption soit valide. Les exemptions demeurent valides uniquement tant que tous les documents justificatifs obligatoires sont valides. D猫s qu'un seul document expire, l'exemption prend fin. Veuillez noter que pour que l'exemption soit valable pendant la dur茅e du trimestre, la date d'expiration des permis doit 锚tre 茅gale ou sup茅rieure 脿 la date de fin du trimestre. La suppression de l'exemption signifie un retour au statut international des frais de scolarit茅.
Documents requis :
- lettre 芦 Le Protocole 禄 du gouvernement du Qu茅bec (pour plus d'information veuillez vous r茅f茅rer au et le )
- visa diplomatique canadien valide de l'茅tudiant
- Important : les 茅tudiants ne d茅tenant pas le visa diplomatique doivent faire parvenir le visa diplomatique de l'agent diplomatique et la preuve de parent茅 (certificat de mariage ou de naissance).
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