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DESCRIPTION:Nous regrettons de devoir annoncer que cette conférence est ann
 ulée.\n\nDans l'affaire 9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites 
 criminelles et pénales\, 2019 QCCA 373\, la Cour d'appel du Québec a statu
 é que les personnes morales bénéficient de la protection de l'article 12 d
 e la Charte contre les « peines cruelles et inusitées »\, alors que la dis
 sidence a conclu que les personnes morales ne bénéficient pas de cette pro
 tection. Cette protection devrait-elle s'appliquer uniquement dans des con
 textes où sont en jeu la dignité humaine? Ou alors\, une amende disproport
 ionnée ayant pour conséquence de pousser une entreprise à la faillite doit
 -elle être inconstitutionnelle?\n	\n	Le pourvoi de cette affaire vient d'êtr
 e entendu devant la Cour suprême du Canada\, en janvier dernier. La Canadi
 an Constitution Foundation (CCF) et l'Association canadienne des libertés 
 civiles (ACLC) y ont défendu des réponses diamétralement opposées.\n\nMe A
 lyssa Tomkins\, représentant la position de la CLA\, et Me Joanna Baron\, 
 BCL/LLB'12\, représentant la position de la CCF\, plaideront l'applicabili
 té de l'article 12 de la Charte aux sociétés sous la modération vigilante 
 du professeur  Víctor Muñiz-Fraticelli.\n\nOrganisé par le club étudiant S
 ociété Runnymede.\n\n \n
DTSTART:20200313T170000Z
DTEND:20200313T180000Z
LOCATION:NCDH 101 (salle de classe Durnford)\, Chancellor Day Hall\, CA\, Q
 C\, Montreal\, H3A 1W9\, 3644 rue Peel
SUMMARY:ANNULÉ - Section 12 of the Charter: Should Corporations Be Protecte
 d from Cruel and Unusual Punishment? 
URL:/law/fr/channels/event/should-corporations-be-prot
 ected-s12-charter-320811
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