BEGIN:VCALENDAR
VERSION:2.0
PRODID:-//132.216.98.100//NONSGML kigkonsult.se iCalcreator 2.20.4//
BEGIN:VEVENT
UID:20260607T161750EDT-7563P91g7r@132.216.98.100
DTSTAMP:20260607T201750Z
DESCRIPTION:Cet été encore\, le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et
  comparé tiendra une série de séminaires d’été auxquels toute la communaut
 é de la Faculté de droit est invitée à prendre part. Le but principal de c
 e séminaire d’été est d’offrir un forum aux jeunes chercheurs pour présent
 er leurs idées et débattre de celle d’autres chercheurs dans un cadre info
 rmel.\nBoissons froides et biscuits seront servis.\nConférencière: Karine 
 Millaire\, University of Ottawa\nRésumé: La compétence d’adjudication lors
  de discrimination en milieu de travail syndiqué est partagée notamment en
 tre l’arbitre de grief et les tribunaux spécialisés en matière de droits e
 t libertés de la personne. La mesure selon laquelle cette compétence est p
 lutôt exclusive ou concurrente est toutefois incertaine. Le régime contrac
 tuel de la convention collective oblige le salarié victime de discriminati
 on à se diriger vers l’arbitrage de grief. Le conflit pourra se solder par
  un règlement négocié par le syndicat ou une sentence arbitrale. Or\, si l
 e salarié s’avère insatisfait du résultat\, pourra-t-il s’adresser au trib
 unal spécialisé pour tenter d’obtenir une réparation plus avantageuse ? La
  réponse à cette question ne se trouve pas uniquement dans la loi.\nL’anal
 yse comparée de la jurisprudence au Québec et en Ontario révèle une influe
 nce déterminante des cultures juridiques de droit civil et de common law s
 ur les motifs qui fonderont les juges des tribunaux spécialisés d’exercer 
 leur compétence concurrente si l’arbitre de grief a exercé la sienne. Deux
  concepts clés sont interprétés de façon divergente dans les jurisprudence
 s québécoise et ontarienne : l’intérêt public quant à la négociation de dr
 oits fondamentaux et la stabilité des jugements. Leur effet combiné est to
 utefois convergent. Au Québec\, l’ordre public tend à limiter la contractu
 alisation des droits fondamentaux\, mais cet effet est assoupli par la rig
 ueur du principe de la chose jugée appliqué à l’exercice de la compétence 
 de l’arbitre. En Ontario\, l’approche procédurale face aux droits favorise
  au contraire le maintien des ententes négociées. Cependant\, la doctrine 
 plus souple de la préclusion tempère les effets de la liberté contractuell
 e et peut justifier l’exercice de la compétence concurrente du tribunal sp
 écialisé même si l’arbitre a exercé la sienne.\n
DTSTART:20150716T163000Z
DTEND:20150716T173000Z
LOCATION:NCDH 316\, Chancellor Day Hall\, CA\, QC\, Montreal\, H3A 1W9\, 36
 44 rue Peel
SUMMARY:*ANNULÉ* Karine Millaire: La compétence du tribunal des droits de l
 a personne lors de discrimination en milieu de travail syndiqué au Québec 
 et en Ontario
URL:/law/fr/channels/event/annule-karine-millaire-la-c
 ompetence-du-tribunal-des-droits-de-la-personne-lors-de-discrimination-en-
 253032
END:VEVENT
END:VCALENDAR