91ºÚÁÏÍø

« L’Office national de l’énergie (ONÉ) a l’obligation de consulter adéquatement les communautés autochtones avant de prendre une décision sur une demande de projet, car ultimement, il agit pour le compte de la Couronne, a tranché mercredi la Cour suprême du Canada. » ()

Classified as: Sébastien Jodoin, office national de l'énergie, Premières Nations, cour suprême
°ä²¹³Ùé²µ´Ç°ù¾±±ð:
Publié le: 26 juil 2017
Back to top