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DESCRIPTION:Conférence annuelle du Groupe de recherche en santé et droit de
 \n91ºÚÁÏÍø\, présentée par Frédérique Dreifuss-Netter\,\njuge à Première cha
 mbre civile de la Cour de cassation\n(France).\nLa conférence sera donnée 
 en français et sera suivie d'une\ndiscussion bilingue. Le nombre de places
  est limité: prière de\nconfirmer votre présence à rghl.law [at] mcgill.ca
 .\nCette activité (no. 10046216) est accréditée par le\nBarreau du Québec 
 pour 2 heures de formation continue\nobligatoire.\nRésumé\nAu lendemain de
  la révision de la loi relative à la bioéthique\,\nles évolutions sociétal
 es n'ont exercé que peu d'influence sur les\ndispositions en matière de pr
 ocréation assistée. L'accès en demeure\nréservé à des couples hétérosexuel
 s.\nLa conception française particulière de la dignité de la\npersonne hum
 aine interdit toujours que l'on revienne sur l'anonymat\ndes dons de gamèt
 es ou que l'on autorise la gestation pour autrui.\nConcernant cette derniè
 re\, la Cour de cassation\, estimant que la\nresponsabilité d'un changemen
 t incomberait au législateur\, a refusé\nde reconnaître la filiation des e
 nfants conçus légalement à\nl'étranger par l'intermédiaire d'une mère port
 euse.\nEn Europe\, la France\, attachée au respect de ses principes\nfonda
 mentaux\, occupe une position intermédiaire entre les pays à\nlégislation 
 très restrictive tels les pays germaniques ou l'Italie\net ceux fondés sur
  une logique utilitariste\, tels la\nGrande-Bretagne ou la Belgique.\nBiog
 raphie\nFrédérique Dreifuss-Netter\, agrégée des facultés de droit\, a été
 \nsuccessivement professeur aux universités de Metz\, Strasbourg et\nParis
 -Descartes où elle a créé et dirigé un centre de recherches\nconsacré au d
 roit médical. Elle a rejoint en 2009 la Première\nchambre civile de la Cou
 r de cassation où elle est principalement\nen charge\, en tant que rapport
 eur\, du contentieux de la\nresponsabilité médicale. Auteur de nombreux ou
 vrages et articles\ndans le champ de la santé et de la bioéthique et ayant
  dirigé la\npublication d'un commentaire du code de la santé publique aux
 \néditions Litec\, elle est également membre du Comité consultatif\nnation
 al d'éthique\, du Conseil d'orientation de l'Agence de la\nbiomédecine\, d
 e la Commission nationale d'agrément des associations\nde patients et du C
 entre d'éthique clinique de l'hôpital Cochin à\nParis\, créé en partenaria
 t avec le Mac Lean Center de de\nl'Université de Chicago. Elle a dispensé 
 en 2006 et 2007 un cours\nsur le droit européen de la bioéthique à l'Arizo
 na State University\nde Phoenix.\n
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 e Peel
SUMMARY:Évolution du droit de la procréation assistée: La bioéthique à la f
 rançaise
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