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DESCRIPTION:La conférence annuelle du GRSD sur la santé et le droit\, coorg
 anisée cette année avec la Chaire de recherche du Canada sur la culture co
 llaborative en droit et en politique de la santé à l'Université de Montréa
 l\, sera prononcée par Geneviève Schamps\, Professeure ordinaire à la Facu
 lté de droit et de criminologie\, à la Faculté de médecine et à la Faculté
  de santé publique de l’Université catholique de Louvain (Belgique).\n\nPr
 ière de confirmer sa présence en écrivant à rghl [dot] law [at] mcgill [do
 t] ca.\n\nRésumé\n\nDepuis plusieurs années\, la gestation pour autrui fai
 t l’objet de discussions au sein de la société belge. Sans être interdite 
 ou expressément autorisée par le législateur\, elle est pratiquée en Belgi
 que et des Belges y ont également recours à l’étranger. Même si une législ
 ation fédérale régit les activités de procréation médicalement assistée\, 
 dont le don de gamètes ou d’embryons surnuméraires\, des incertitudes juri
 diques existent dans le cadre de la gestation pour autrui. Dans la dernièr
 e décennie\, un grand nombre de propositions de loi ont été déposées\, dan
 s le sens d’une autorisation de la gestation pour autrui\, accompagnée d’u
 ne interdiction de la commercialisation ou de l’intermédiation. Les modali
 tés des réglementations proposées varient toutefois selon les textes. Cet 
 exposé commentera la pratique de la gestation pour autrui en Belgique et l
 ’appréhension\, en droit belge et dans les débats\, de questions liées à l
 a portée de l’autonomie des personnes concernées\, au regard des droits fo
 ndamentaux. L’accès à la gestation pour autrui\, l’organisation des relati
 ons entre les intervenants\, le recours éventuel au mécanisme de la conven
 tion et à certaines instances\, l’établissement de la filiation\, la prise
  en considération de l’intérêt de l’enfant seront notamment examinés au re
 gard des perspectives législatives.\n\nLa conférencière\n\nGeneviève Scham
 ps est professeure ordinaire à la Faculté de droit et de criminologie\, à 
 la Faculté de médecine et à la Faculté de santé publique de l’Université c
 atholique de Louvain (Belgique). Elle préside l’Institut pour la recherche
  interdisciplinaire en sciences juridiques et dirige le Centre de droit mé
 dical et biomédical (UCL). Elle est membre de l’Académie royale de Belgiqu
 e et préside le Comité consultatif de Bioéthique de Belgique. Elle préside
  également le Comité de gestion du Fonds des accidents médicaux et est mem
 bre du Conseil d’administration de l’Office national d’indemnisation des a
 ccidents médicaux (Paris). Ses domaines de recherche et d’enseignement son
 t le droit médical\, le droit de la responsabilité civile et le droit péna
 l\, dans une perspective de droit comparé.\n\nFormation d’un dispensateur 
 reconnu aux fins de la formation continue obligatoire pour juristes avec l
 e Barreau du Québec pour une durée de 2 heures.\n
DTSTART:20170328T201500Z
DTEND:20170328T221500Z
LOCATION:NCDH 312\, Pavillon Chancellor-Day\, CA\, QC\, Montréal\, H3A 1W9\
 , 3644\, rue Peel
SUMMARY:La gestation pour autrui et ses implications en droit belge: De la 
 pratique actuelle vers un éventuel encadrement légal?
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