BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//132.216.98.100//NONSGML kigkonsult.se iCalcreator 2.20.4// BEGIN:VEVENT UID:20260630T152302EDT-63191GcNVw@132.216.98.100 DTSTAMP:20260630T192302Z DESCRIPTION:Cet été encore\, le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé tiendra une série de séminaires d’été auxquels toute la communaut é de la Faculté de droit est invitée à prendre part. Le but principal de c e séminaire d’été est d’offrir un forum aux jeunes chercheurs pour présent er leurs idées et débattre de celle d’autres chercheurs dans un cadre info rmel.\nBoissons froides et biscuits seront servis.\nConférencier: Naivi Ch ikoc Barreda\, Université 91ºÚÁÏÍø\nRésumé: Le contexte socio-économique act uel caractérisé par la mobilité internationale de personnes et de capitaux \, les mouvements migratoires\, les relations familiales transfrontalières et le développement du tourisme de masses rend de plus en plus fréquent l a présence d’éléments étrangers dans les rapports de droit privé contempor ain.\nConjugués au vieillissement de la population\, ces éléments explique nt l’intérêt croissant qu’on accorde à la problématique de la loi applicab le à la succession internationale\, tant du point de vue législatif que sc ientifique. Afin de simplifier le règlement successoral international\, le s divers projets d’unification législative en la matière proposent l’appli cation d’une loi unique à l’ensemble de la succession. C’est la position a doptée par la Convention de La Haye du 1er août 1989 et par le Règlement 6 50/2012 du Parlement européen et du Conseil qui entrera en application le 17 août 2015.\nMalgré les avantages du système unitaire\, la mise en Å“uvre d’un droit étranger peut entrer en conflit avec la loi du pays où sont si tués certains biens du défunt qui font l’objet d’une protection spéciale p our des considérations économiques\, familiales ou sociales. Que l’on pens e à l’attribution préférentielle du logement familial et de l’entreprise e xploitée par le défunt\, à la succession spéciale sur l’exploitation agric ole\, à la transmission mortis causa du droit au bail résidentiel\, ce son t des règles qui introduisent une coloration spéciale dans le traitement d e la succession et qui peuvent dès lors justifier une dérogation à la loi successorale unitaire (voir pour le Québec\, l’article 3099 C.c.Q. et pour l’Europe\, l’article 30 du Règlement 650 du 4 juillet 2012). Nous nous in téressons au fondement et au fonctionnement de cette exception à la règle de conflit successorale.\n DTSTART:20150602T163000Z DTEND:20150602T173000Z LOCATION:NCDH 316\, Pavillon Chancellor-Day\, CA\, QC\, Montréal\, H3A 1W9\ , 3644\, rue Peel SUMMARY:Naivi Chikoc Barreda: Les régimes successoraux particuliers en droi t international privé comparé URL:/channels/fr/event/naivi-chikoc-barreda-les-regime s-successoraux-particuliers-en-droit-international-prive-compare-253015 END:VEVENT END:VCALENDAR